{"accept_condition":"1","bf_titre":"La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","bf_description":"Attention : cet article concerne la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en droit fran\u00e7ais. M\u00eame si certains concepts sont transposables dans le droit d'autres pays, il ne s'applique que dans le cadre l\u00e9gislatif fran\u00e7ais.\r\nLa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accord\u00e9s sur les cr\u00e9ations intellectuelles. Elle est compos\u00e9e de deux branches :\r\n - la propri\u00e9t\u00e9 industrielle qui regroupe les cr\u00e9ations utilitaires (brevets d'invention) et les signes distinctifs (marque commerciale, appellation d'origine).\r\n - la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique qui s'applique aux oeuvres de l'esprit et comprend le droit d'auteur (ou \/\/copyright\/\/ aux \u00c9tats-Unis) et les droits voisins (droits des interpr\u00e8tes).\r\n

La propri\u00e9t\u00e9 industrielle

\r\nTrois modes de protection :\r\n - brevets\r\n - marques\r\n - dessins et mod\u00e8les\r\nPour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, les brevets d'invention, les marques et les mod\u00e8les doivent :\r\n - ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment divulgu\u00e9s.\r\n - faire l'objet d'une proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l'INPI.\r\n - la protection dure pendant 20 ans, sous r\u00e9serve de payer les droits de maintien.\r\nIl est possible d'utiliser les technologies sous brevet ou les marques prot\u00e9g\u00e9es sous r\u00e9serve de payer une licence aux ayants-droits.\r\n

La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique

\r\n - droit d'auteur : protection des oeuvres de l'esprit de toutes natures (texte, musique, th\u00e9\u00e2tre, oeuvre graphique, plan...). Les titres des oeuvres sont aussi prot\u00e9g\u00e9s, sous r\u00e9serve d'originalit\u00e9.\r\n - droits voisins : relative aux interpr\u00e8tes et producteurs (musicien ou chanteur interpr\u00e9tant une oeuvre qu'il n'a pas cr\u00e9\u00e9, producteur de disque...)\r\n - bases de donn\u00e9es : listes ou collections d'informations organis\u00e9es. C'est la structure de la base qui est prot\u00e9g\u00e9e.\r\nEn d'autres termes, une oeuvre est prot\u00e9g\u00e9e par la loi du seul fait de son existence en France (mais aussi aux \u00c9tats-Unis). Sans que l'auteur n'ait la moindre d\u00e9marche \u00e0 faire, le droit d'auteur s'applique \u00e0 son oeuvre.\r\n

La nature de l'oeuvre

\r\n - \/\/L'oeuvre est r\u00e9put\u00e9e cr\u00e9\u00e9e, ind\u00e9pendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la r\u00e9alisation, m\u00eame inachev\u00e9e, de la conception de l'auteur\/\/. (Extrait du Code de La propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle fran\u00e7ais).\r\n\r\nDes limites :\r\n - L'auteur doit pouvoir prouver l'authenticit\u00e9 de sa cr\u00e9ation pour assurer sa protection (# usurpation). C'est pourquoi, le d\u00e9p\u00f4t de l'oeuvre aupr\u00e8s d'une instance reconnue (SACEM, etc...) permet de renforcer la protection de l'oeuvre (au del\u00e0 de la protection l\u00e9gale de base) en permettant d'\u00e9tablir l'authenticit\u00e9 de sa cr\u00e9ation.\r\n - Une oeuvre doit \u00eatre empreinte de la personnalit\u00e9 de l'auteur qui l'a r\u00e9alis\u00e9e. Ainsi le droit d'auteur ne s'applique pas au recensement de donn\u00e9es objectives : descriptions naturalistes, donn\u00e9es, bibliographies...\r\n - Une oeuvre doit faire preuve d'originalit\u00e9 (# plagiat).\r\n - Les id\u00e9es, les principes, les concepts ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur (par exemple E=mc\u00b2).\r\n\r\nDes exemples : livres, oeuvres th\u00e9\u00e2trales, conf\u00e9rences, compositions musicales, oeuvres cin\u00e9matographiques, peintures, dessins, photographies, illustrations, cartes g\u00e9ographiques, plans, croquis, logiciels (sous certaines conditions), etc...\r\n

Les droits de l'auteur

\r\nLe droit d'auteur est l'ensemble des pr\u00e9rogatives exclusives dont dispose un cr\u00e9ateur sur son oeuvre de l'esprit originale.\r\n\r\nPour approfondir ce sujet, un diaporama tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 qui d\u00e9crit diff\u00e9rentes facettes du droit d'auteur :\r\n\r\nMich\u00e8le Battisti : Droit d'auteur et enseignement sup\u00e9rieur\r\n

Les oeuvres collectives

\r\nL'article L 113.2 du code fran\u00e7ais de la PI reconna\u00eet trois types d'oeuvres collectives :\r\n - \/\/Est dite de collaboration l'oeuvre \u00e0 la cr\u00e9ation de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques\/\/. Chaque contribution pouvant \u00eatre identifi\u00e9e. Exemple : ouvrage de compilation.\r\n - \/\/Est dite composite l'oeuvre nouvelle \u00e0 laquelle est incorpor\u00e9e une oeuvre pr\u00e9existante sans la collaboration de l'auteur de cette derni\u00e8re.\/\/ Exemple : traduction d'un ouvrage.\r\n - \/\/Est dite collective l'oeuvre cr\u00e9\u00e9e sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'\u00e9dite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant \u00e0 son \u00e9laboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est con\u00e7ue, sans qu'il soit possible d'attribuer \u00e0 chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble r\u00e9alis\u00e9.\/\/ Exemple : ouvrage \u00e9dit\u00e9 par une association.\r\n\r\nTitulaires du droit d'auteur (\/\/Articles L 113.3, 4 et 5 du code fran\u00e7ais de la PI\/\/)\r\n - \/\/L'oeuvre de collaboration est la propri\u00e9t\u00e9 commune des coauteurs.\r\n - L'oeuvre composite est la propri\u00e9t\u00e9 de l'auteur qui l'a r\u00e9alis\u00e9e, sous r\u00e9serve des droits de l'auteur de l'oeuvre pr\u00e9existante.\r\n - L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propri\u00e9t\u00e9 de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulgu\u00e9e.\/\/\r\n

Ressources externes

\r\n\r\n\u00ab Carte heuristique : cartographie des diff\u00e9rents droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb [en ligne], toolinux, disponible sur <http:\/\/www.toolinux.com\/lininfo\/toolinux-information\/communaute\/article\/carte-heuristique-cartographie-des>, (consult\u00e9 le 30 janvier 2014).\r\n\u00ab Guides \u00bb [en ligne], CNIL, disponible sur <http:\/\/www.cnil.fr\/documentation\/guides\/>, (consult\u00e9 le 30 janvier 2014).\r\n\u00ab Le droit pour les professionnels de l’information \u00bb [en ligne], disponible sur <http:\/\/www.netvibes.com\/universdroitadbs#Droit_d%27auteur>, (consult\u00e9 le 30 janvier 2014).\r\n\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb [en ligne], Wikip\u00e9dia, disponible sur <http:\/\/fr.wikipedia.org\/wiki\/Propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle>, (consult\u00e9 le 30 janvier 2014).\r\n\r\n\r\n","bf_author":"Outils-r\u00e9seaux","listeListeLicence":"1","id_typeannonce":"11","id_fiche":"LaProprieteIntellectuelle2","date_creation_fiche":"2018-09-16 22:29:08","statut_fiche":"1","checkboxListeThematique":"2","checkboxfiche8":"MagalieDreano,RomaiN","imagebf_image":"LaProprieteIntellectuelle2_imagebf_image_propriete_intellect_20221207170742_20221207170742.jpg","checkboxListeBrouillon":"1","date_maj_fiche":"2022-12-07 17:07:42"}